L’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (Accre)
L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste principalement en une exonération partielle de charges sociales.
Bénéficiaires
- Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- Bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata)
- Personne de 18 à 25 ans compris
- Personne reconnue handicapée âgée de 29 ans maximum
- Personne salariée ou licenciée d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s’agit pas forcément de leur entreprise d’origine)
- Personne sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’entreprise)
- Personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
- Bénéficiaire du complément libre choix d’activité ou, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015, de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant PreParE
Conditions d’attribution
Le bénéficiaire de l’Accre doit :
- créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Par conséquent sont exclus les associations, groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement d’employeurs,
- ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
En cas de création ou de reprise d’une société (Sarl, Eurl, Sas, Snc…), le candidat à l’Accre est considéré comme exerçant effectivement son contrôle s’il :
- détient, personnellement ou avec son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
- dirige dirigez la société et détient, personnellement ou avec son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital,
- les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Dépôt de la demande
Une fois complété, le dossier doit être déposé au Centre des Formalités des Entreprses en même temps que la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou au plus tard le 45e jour suivant ce dépôt.
Le CFE délivre alors un récépissé indiquant que la demande d’Accre a bien été enregistrée.
Le CFE informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’Urssaf. C’est l’Urssaf qui statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé.
Pour les professions libérales, lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’Accre. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’Urssaf notifie au candidat à l’Accre lla décision de rejet de la demande et en informe les organismes sociaux concernés.
Si l’Urssaf ne retourne pas de décision pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé, ce silence vaut décision d’acceptation.
Réduction de cotisations sociales
L’aide est réservée aux bénéficiaires de l’Accre dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39 228 € en 2017.
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass (soit 29 421 en 2017).
L’exonération devient dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 Pass (soit entre 29 421 et 39 228 € en 2017).
Il n’y a pas d’exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 1 Pass, soit 39 228 €.
Sont exonérées les cotisations correspondant :
- à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux prestations familiales,
- à l’assurance vieillesse de base.
L’exonération débute à partir :
- du début d’activité de l’entreprise, si vous êtes salarié,
- ou de la date d’effet de l’affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l’exonération sera prochainement fixée par décret.
Toutefois, l’exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.
Attention :
restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport.
La durée de l’exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l’entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l’Urssaf lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.