Catégorie : juridique

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Transformation d’une SARL (EURL) en SAS (SASU)

Transformation d’une SARL / EURL en SAS

La transformation d’une SARL en SAS ou en SA est soumise aux conditions fixées pour la constitution de la SAS ou de la SA. Cette opération entraîne une modification des statuts qui doit faire l’objet d’une publicité.

Capital social minimal

Le capital social de la SA doit être au moins égal à 37000 €, de 1 € pour la SAS. À défaut, il faut augmenter le capital social pour le porter au minimum requis. Cette augmentation doit être définitivement réalisée au jour de la décision de transformation.

Nombre d’associés

  • Au minimum 2 associés pour passer en SA (7 au moins avant septembre 2015)
  • Un associé suffit pour passer en SAS.

Rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation

Un commissaire à la transformation doit être nommé par décision de justice, à la demande du ou des gérants, sauf si la SARL a déjà un commissaire aux comptes, ou en cas d’accord unanime des associés.

Il peut s’agir du commissaire aux comptes de la SARL si elle en a un.

La décision de transformation  :Transformation d'une SARL EURL en SAS SASU

  • d’une SARL en SAS doit être précédée, à peine de nullité, d’un rapport sur la situation de la société établi par un commissaire aux comptes inscrit ;
  • d’une SARL en SA doit être précédée d’un rapport d’un commissaire à la transformation sur la situation de la société attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social et devant apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.

Décision prise en assemblée générale

La décision doit être prise à l’unanimité des associés pour passer en SAS et à la majorité des trois quarts des parts sociales pour passer en SA.

Formalités

Il convient de dresser un procès-verbal des délibérations et le soumettre à l’enregistrement.

Les autres formalités sont les mêmes que pour toute modification statutaire.

 
Cette décision est lourde de conséquences et doit faire impérativement l’objet d’une étude préalable. Les impacts juridique, fiscal et social, tant sur les rémunération que sur les dividendes, doivent être mesurés. Notre cabinet d’expertise comptable sera à vos côtés pour vous aider à faire le bon choix et à ne pas succomber aux effets de mode !
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L’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (Accre)

L’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (Accre)

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste principalement en une exonération partielle de charges sociales.

Bénéficiaires

  • Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • Bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata)Accre Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise
  • Personne de 18 à 25 ans compris
  • Personne reconnue handicapée âgée de 29 ans maximum
  • Personne salariée ou licenciée d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s’agit pas forcément de leur entreprise d’origine)
  • Personne sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’entreprise)
  • Personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
  • Bénéficiaire du complément libre choix d’activité ou, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015, de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant PreParE

Conditions d’attribution

Le bénéficiaire de l’Accre doit :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Par conséquent sont exclus les associations, groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement d’employeurs,
  • ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

En cas de création ou de reprise d’une société (Sarl, Eurl, Sas, Snc…), le candidat à l’Accre est considéré comme exerçant effectivement son contrôle s’il :

  • détient, personnellement ou avec son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
  • dirige dirigez la société et détient, personnellement ou avec son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital,
  • les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Dépôt de la demande

Une fois complété, le dossier doit être déposé au Centre des Formalités des Entreprses  en même temps que la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou au plus tard le 45e jour suivant ce dépôt.

Le CFE délivre alors un récépissé indiquant que la demande d’Accre a bien été enregistrée.

Le CFE informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’Urssaf. C’est l’Urssaf qui statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé.

Pour les professions libérales, lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’Accre. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’Urssaf notifie au candidat à l’Accre lla décision de rejet de la demande et en informe les organismes sociaux concernés.

Si l’Urssaf ne retourne pas de décision pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé, ce silence vaut décision d’acceptation.

Réduction de cotisations sociales

L’aide est réservée aux bénéficiaires de l’Accre dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39 228 € en 2017.

L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass (soit 29 421 en 2017).

L’exonération devient dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 Pass (soit entre 29 421 et 39 228 € en 2017).

Il n’y a pas d’exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 1 Pass, soit 39 228 €.

Sont exonérées les cotisations correspondant :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l’assurance vieillesse de base.

L’exonération débute à partir :

  • du début d’activité de l’entreprise, si vous êtes salarié,
  • ou de la date d’effet de l’affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l’exonération sera prochainement fixée par décret.

Toutefois, l’exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

Attention :

restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport.

La durée de l’exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l’entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l’Urssaf lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

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L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle a été la forme juridique la plus utilisée par les porteurs individuels d’un projet. L’essor de l’EURL, avec ses avantages juridiques et fiscaux, a conduit les chefs d’entreprise à abndonner progressivement l’entreprise individuelle (sauf cas particuliers, notamment pour l’activité de tabac). Cependant, il faut noter le faible coût de sa constitution et de sa radiation.

Aspects juridiques

  • Absence de capital social, aucun associé : le chef d’entreprise est seul,
  • Formaliste juridique allégé par rapport à celui d’une société,
  • Le dirigeant engage son patrimoine : maisl il existe désormais un écran facultatif de protection : l’insaisissabilité des biens immobiliers :

Insaisissabilité du foncier

L’entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel des poursuites des créanciers professionnels (c. Com. Artl. L526-1).

Pour ce faire, le chef d’entreprise doit, sous peine de nullité, faire une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire qui contient la description détaillée des biens non affectés à son usage professionnel.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a étendu cette protection réservée à l’origine à l’habitation principale du chef d’entreprise à tous ses biens immobiliers.

Attention, ette faculté  ne protège toutefois que contre les dettes contractées par l’exploitant à l’occasion de son activité professionnelle et postérieurement à cette déclaration

Notons par ailleurs, la possibilité de constituer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité) qui a vu le jour récemment.

Aspects sociaux

  • Le chef d’entreprise n’est pas considéré comme un salarié, il relève de la catégorie des travailleurs non salariés (et est affilié au Régime Social des Indépendants « RSI« ),
  • Les cotisations sociales sont assises sur le résultat de l’entreprise (et non sur la rémunération effective du chef d’entreprise),
  • La souscription de contrats facultatifs de mutuelle et de retraite peut s’avérer nécessaire (opter pour des contrats de type Loi Madelin)

Aspects fiscaux

  • Les résultats de l’entreprise sont imposés à l’impôt sur le revenu,
  • Une adhésion à un centre de gestion agréé peut être judicieuse.
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Le compte courant d’associé

Compte courant d’associé (Sarl, Eurl, Sas, Sci, Snc, Sa…)

Pour permettre à une société de faire face à des besoins de trésorerie, les associés peuvent consentir des avances ou des prêts. Ils laissent ainsi à la disposition de la société des sommes qu’ils renoncent temporairement à percevoir (dividendes, rémunérations…).

Contrairement aux véritables apports, ces sommes sont portées en comptabilité dans un compte de dettes (au passif du bilan), appelé « compte courant d’associé ».

Pour pouvoir effectuer valablement un apport en compte courant d’associé, l’apporteur doit respecter les conditions suivantes :

  • dans les SARL et les sociétés par actions (sauf SAS), l’apporteur doit être associé et détenir au moins 5% du capital social de la société, ou être gérant, membre du directoire, administrateur ou membre du conseil de surveillance,
  • dans les SAS : le dirigeant ou l’associé concerné doit détenir au moins 5 % du capital.

En d’autres termes, contrairement au gérant de SARL, le président de SAS doit détenir au moins 5% du capital social pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d’associé.

Les conditions de remboursement des avances consenties en compte courant sont mentionnées dans les statuts ou dans une convention passée entre l’associé prêteur et la société.

En principe, à défaut de clause statutaire (antérieure au dépôt des fonds) ou de convention contraire, l’associé peut réclamer à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant. De même, aucune décision collective ne peut imposer le blocage des sommes inscrites en compte courant. En effet, une telle décision impliquerait un accroissement des engagements des associés, lequel requiert l’accord unanime des intéressés.

Néanmoins, l’associé pourrait être tenu pour fautif lorsque sa demande de remboursement est effectuée abusivement. Par exemple, en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la société, le remboursement d’un compte courant d’associé peut être annulé si, au moment de cette opération, l’associé avait conscience de la situation réelle de la société et connaissance de l’état de cessation des paiements (art. L632-2 et L.641-14).

Les comptes courants d’associés peuvent être rémunérés (déclaration 2561 à effectuer avant le 15 février de l’année suivante). Les intérêts versés sur les sommes déposées sont fiscalement déductibles sous conditions.

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La société civile immobilière : SCI

La société civile immobilière n’est pas tenue à une obligation comptable particulière (sauf si elle effectue des opérations commerciales ou en présence de dispositions statutaires spécifiques). Cependant, la comptabilité reste un des passages obligés de sa gestion courante.

En effet, la présentation des comptes annuels à l’Assemblée Générale, les éventuelles régularisations de TVA ou encore le contrôle des déclarations fiscales annuelles, nécessitent que les dépenses et les recettes de la société civile immobilière soient regroupées dans un document de synthèse.

Le gérant de la SCI doit, au moins une fois dans l’année, rendre compte de sa gestion aux associés. Cette réddition de comptes doit comporter un rapport écrit sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues (c. civ. art. 1856).

Le gérant qui  omet de rendre compte de sa gestion peut engager sa responsabilité envers les associés.

L’absence de comptes et la non-tenue de l’assemblée annuelle sont des critères permettant à l’administration fiscale d’exercer l’abus de droit.

Il parait ainsi indispensable de tenir une comptabilité (notons que les banques peuvent être amenées à exiger un bilan pour accorder d’autres crédits).

Ces formalités sont également fortement recommandées en cas de démembrement des titres de la SCI. La « fictivité » résulte de comportements abusifs ou d’abstentions. Entre autres, l’absence de registre d’assemblées et de délibérations constitue une insuffisance, a fortiori le défaut de comptabilité. A contrario, l’édition d’un bilan constatant l’enrichissement régulier qui résulte de l’augmentation continue de la valeur de la société suffit à préconstituer des preuves de vie sociale.

Le régime fiscal applicable à la SCI est soit celui de l’impôt sur le revenu (IR), soit celui de l’impôt sur les sociétés sur option. Ce choix étant lourd de conséquences, notre cabinet d’expertise comptable vous aidera à faire le bon choix en étudiant votre projet et en le confrontant à votre situation personnelle et familiale.

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La société par actions simplifiée : SAS et SASU

La société par actions simplifiée : SAS ou SASU

La  SAS a été modifiée par la Loi du 12 juillet 1999. Ainsi, le capital social de la SAS est désormais ouvert à toutes les personnes, morales et physiques.

Le fonctionnement interne de la SAS dépend principalement de la volonté de ses membres.

  • Le capital de la SAS peut être variable ou fixe, d’un montant libre depuis la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 aout 2008,
  • Il est dispensé de fixer une valeur nominale aux actions,
  • Le nombre des associés est libre, sachant qu’il est possible de créer une SAS unipersonnelle (SASU),
  • L’appel public à l’épargne est interdit pour les SA.

Droits et actionnaires

  • Dividendes : le droit aux dividendes peut être aménagé : instauration possible de : dividendes statutaires,
  • superdividendes,
  • actions de priorié,
  • actions privilégiées,
  • Aménagement du droit de vote : ils doivent avoir éé consentis à l’unanimité des associés, soit dans les statuts d’origine, soit dans le cadre des décisions prises à l’unanimité lors d’assemblées.
  • Forme des assemblées : elle est librement définie dans les statuts.
  • Droit à l’information : très proche du droit applicable dans les autres formes de sociétés, à l’exception des assemblées où il est libre,
  • Commissaire aux comptes obligatoire dans certains cas.

Organisation conventionnelle du droit d’entrée et de sortie des associés, notamment :

  • Interdiction discriminatoire ou non de cession des titres : la seule limite est une durée maximale de 10 ans lorsque l’interdiction est complète,
  • Droit d’agrément et droit de sortie,
  • Sortie commune obligatoire,
  • Clause d’exclusion.

Obligations comptables, fiscales et sociales

  • Les comptes annuels obligatoires sont soumis aux règles applicables à toutes les sociétés commerciales,
  • doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes et du comité d’entreprise avant d’être soumis aux associés,
  • doivent étre communiqués aux associés selon les modalités fixées dans les statuts ou dans un « délai suffisant ».
  • Régime fiscal : assimilable à celui d’une SA, mais possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 aout 2008).
  • Obligations sociales : sont celles des autres sociétés de capitaux.
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La société à responsabilité : SARL et EURL

La société à responsabilité limitée : SARL et EURL

Associés

  • Les associés n’ont pas la qualité de commerçants,
  • Les associés ont le droit d’être informés dans certaines conditions, de la marche de la société,
  • Les associés peuvent céder leurs pars sociales,
  • Les associés voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports, sauf exceptions. (cautions données par exemple), 

Gérance

  • Le ou les gérants sont obligatoirement des personnes physiques,
  • La gérance peut être révoquée librement par les associés; mais la révocation sans juste motif donne lieu à des dommages et intérêts.
  • Leurs limitations de pouvoir sont licites, mais elles demeurent inopposables aux tiers,
  • Les contrats de travail entre la gérance non majoritaire et la société sont possibles (contrairement aux gérants majoritaires)

Capital social

  • 1 seul associé au sein de l’EURL,
  • 2 à 100 associés se répartissent le capital social de la SARL,
  • Le capital social minimum est de 1 euro depuis la Loi du 21 juillet 2003,
  • Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte soumis au droit d’enregistrement de 3%, après un abattement de 23.000 euros proportionnel au nombre de parts de la société (Loi de Modernisation de l’Economie de aout 2008).

Commissaire aux comptes

Les Eurl et les Sarl doivent nommer au moins un commissaire aux comptes si, à la clôture d’un exercice, elles dépassent  au moins deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 1.550.000 euros
  • Chiffre d’affaires hors taxes : 3.100.000 euros,
  • Nombre moyen de salariés : 50