La  SAS a été modifiée par la Loi du 12 juillet 1999. Ainsi, le capital social de la SAS est désormais ouvert à toutes les personnes, morales et physiques.

Le fonctionnement interne de la SAS dépend principalement de la volonté de ses membres.

• Le capital de la SAS peut être variable ou fixe, d’un montant libre depuis la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 aout 2008,
• Il est dispensé de fixer une valeur nominale aux actions,
• Le nombre des associés est libre, sachant qu’il est possible de créer une SAS unipersonnelle (SASU),
• L’appel public à l’épargne est interdit pour les SA.

Droits et actionnaires

• Dividendes : le droit aux dividendes peut être aménagé : instauration possible de : dividendes statutaires,
• superdividendes,
• actions de priorié,
• actions privilégiées,
• Aménagement du droit de vote : ils doivent avoir éé consentis à l’unanimité des associés, soit dans les statuts d’origine, soit dans le cadre des décisions prises à l’unanimité lors d’assemblées.
• Forme des assemblées : elle est librement définie dans les statuts.
• Droit à l’information : très proche du droit applicable dans les autres formes de sociétés, à l’exception des assemblées où il est libre,
• Commissaire aux comptes obligatoire dans certains cas.

Organisation conventionnelle du droit d’entrée et de sortie des associés, notamment :

• Interdiction discriminatoire ou non de cession des titres : la seule limite est une durée maximale de 10 ans lorsque l’interdiction est complète,
• Droit d’agrément et droit de sortie,
• Sortie commune obligatoire,
• Clause d’exclusion.

Obligations comptables, fiscales et sociales

• Les comptes annuels obligatoires sont soumis aux règles applicables à toutes les sociétés commerciales,
• doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes et du comité d’entreprise avant d’être soumis aux associés,
• doivent étre communiqués aux associés selon les modalités fixées dans les statuts ou dans un « délai suffisant ».
• Régime fiscal : assimilable à celui d’une SA, mais possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 aout 2008).
• Obligations sociales : sont celles des autres sociétés de capitaux.