Aspects juridiques

• Absence de capital social, aucun associé : le chef d’entreprise est seul,
• Formaliste juridique allégé par rapport à celui d’une société,
• Le dirigeant engage son patrimoine : maisl il existe désormais un écran facultatif de protection : l’insaisissabilité des biens immobiliers :

Insaisissabilité du foncier

L’entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel des poursuites des créanciers professionnels (c. Com. Artl. L526-1).

Pour ce faire, le chef d’entreprise doit, sous peine de nullité, faire une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire qui contient la description détaillée des biens non affectés à son usage professionnel.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a étendu cette protection réservée à l’origine à l’habitation principale du chef d’entreprise à tous ses biens immobiliers.

Attention, ette faculté  ne protège toutefois que contre les dettes contractées par l’exploitant à l’occasion de son activité professionnelle et postérieurement à cette déclaration

Notons par ailleurs, la possibilité de constituer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité) qui a vu le jour récemment.

Aspects sociaux

• Le chef d’entreprise n’est pas considéré comme un salarié, il relève de la catégorie des travailleurs non salariés (et est affilié au Régime Social des Indépendants « RSI« ),
• Les cotisations sociales sont assises sur le résultat de l’entreprise (et non sur la rémunération effective du chef d’entreprise),
• La souscription de contrats facultatifs de mutuelle et de retraite peut s’avérer nécessaire (opter pour des contrats de type Loi Madelin)

Aspects fiscaux

• Les résultats de l’entreprise sont imposés à l’impôt sur le revenu,
• Une adhésion à un centre de gestion agréé peut être judicieuse.